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Comment Dezoner une terre agricole?
communauté, qui désire demander l’exclusion d’un lot de la zone agricole pour ses propres fins ou pour un projet dont elle se fait le promoteur, doit en faire la demande à la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé le lot et en adresser copie à la commission.
Comment se construire en zone agricole?
Il y a toutefois une autre solution, plus simple mais méconnue du public : Les îlots déstructurés. Les îlots déstructurés sont des zones de superficie plus ou moins grandes, contenant certaines résidences, mais contenant également des terrains vacants où il est possible de se construire une maison neuve.
Est-ce que la taxe s’applique à la vente de la terre agricole?
Réponse. La vente de votre terre agricole à votre fille et à son conjoint serait taxable s’ils poursuivent l’entreprise agricole commerciale. Toutefois, s’ils décident d’utiliser la terre agricole à des fins personnelles plutôt que d’exploiter la terre agricole commercialement, la taxe ne s’applique pas à la vente de votre terre agricole.
Pourquoi la vente d’une terre agricole est exonérée?
La vente d’une terre agricole par un particulier est habituellement taxable, même s’il y a des circonstances limitées où elle est exonérée. Par exemple, la vente ou la cession est exonérée si un agriculteur vend la terre agricole ou en cède la propriété à un particulier qui a un lien de parenté…
Est-ce que la demande porte sur une autorisation d’utilisation à des fins agricoles?
Lorsqu’une demande porte sur une autorisation d’une nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture, le demandeur doit d’abord démontrer qu’il n’y a pas, ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole, un espace approprié disponible aux fins visées par la demande.
Comment transférer des parcelles à un autre producteur?
2) Transfert de parcelles et d’engagements MAEC/BIO Il est possible de transférer, en partie ou en totalité, les parcelles ainsi que les engagements pour les méthodes agro-environnementales et climatiques (MAEC) et à l’agriculture biologique (BIO) à un autre producteur via le bouton « Ajouter un formulaire ».