Quels documents demander pour une Sous-location?
Le locataire principal doit fournir certains documents au sous-locataire en plus du bail de sous-location:
- une copie de l’autorisation écrite du bailleur;
- une copie du bail d’habitation en cours signé entre le locataire principal et le bailleur;
- un état des lieux qui sera rempli lors de la remise des clés;
Quel est le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail?
Il n’a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motifs sérieux (par exemple, incapacité de payer ou locataire avec des troubles de comportements). Le bail ou le règlement de l’immeuble ne peut pas vous empêcher de céder ou sous-louer votre logement .
Comment obtenir un avis de cession de bail ou sous-location?
Si vous êtes dans une situation qui vous permet de céder ou de sous-louer votre bail, vous devez, une fois le futur locataire trouvé, envoyer un avis de cession de bail ou de sous-location à votre propriétaire. L’avis doit inclure : le nom de la personne intéressée, son adresse et la date à laquelle la cession ou sous-location va se faire.
Comment renouveler le bail avec un sous-locataire?
Si vous ne renouvelez pas votre bail, le sous-locataire qui veut demeurer dans le logement doit tenter de conclure un nouveau bail avec le locateur. À noter : Le sous-locataire n’est pas tenu de quitter les lieux à moins d’avoir reçu, du locataire ou du locateur, un avis de 10 jours à cet effet.
Quelle est la différence entre la sous-location d’un logement et la cession de bail?
Quelle est la différence entre la sous-location d’un logement et la cession d’un bail? Une cession de bail peut être utile lorsque vous souhaitez quitter définitivement votre logement en cours de bail. Elle vous permet de transférer votre bail à une autre personne. Vous n’êtes alors plus responsable du bail.