Comment sont nommés les membres de la Cour suprême?
L’article III fixe leur mode de nomination et leurs privilèges, identiques à ceux des autres juges fédéraux : ils sont nommés à vie par le président des États-Unis, avec le consentement du Sénat à la majorité qualifiée des 3/5e (parfois l’approbation du Sénat peut être refusée, mais peu de candidats sont ainsi rejetés) …
Qui choisit les juges de la Cour suprême des États-unis?
Cette Cour suprême comprend neuf juges, dont un président. « La Constitution nous explique que les juges de la Cour suprême sont nommés par le président (des Etats-Unis), c’est-à-dire désignés par le président. Ensuite, il revient au Sénat de confirmer le choix présidentiel.
Quelle est la fonction du secrétariat à la sélection des juges?
Le 16 mars 2015, M e Sonia Beaudoin a été désignée secrétaire du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge. Le secrétariat a pour fonction d’administrer la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.
Comment se prononce la Cour suprême?
La Cour suprême se prononce en outre sur : les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour suprême ;
Quel est le dernier ressort de la Cour suprême?
La Cour suprême est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives. Elle est compétente en dernier ressort dans les contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux conseils régionaux, municipaux et ruraux conformément aux conditions prévues par le Code électoral.
Quelle est la compétence de la Cour suprême?
Les règles concernant la compétence, l’organisation de ces commissions juridictionnelles, ainsi que celles relatives au ministère public, impliqué dans leur fonctionnement, sont fixées par le Code de procédure pénale. La Cour suprême, réunie en assemblée, a une compétence consultative.