Qui fut la première femme nommée juge à la Cour suprême du Canada?
L’honorable Bertha Wilson devient la première femme nommée juge de la Cour suprême du Canada. La Charte canadienne des droits et libertés entre en vigueur. La très honorable Beverley McLachlin devient la première femme nommée juge en chef du Canada.
Quelles sont les fonctions de la Cour suprême du Canada?
La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de tous les domaines du droit au Canada.
Quelle est la Cour suprême du Canada?
La Cour suprême du Canada entend des appels provenant des Cours provinciales de dernier recours, habituellement des Cours d’appel provinciales ou territoriales, et de la Cour d’appel fédérale. Dans la plupart des affaires, la permission de faire appel doit d’abord être accordée par un panel formé de trois juges de la Cour.
Quelle est la Cour suprême?
La Cour se compose de neuf juges, désignés par le gouverneur général, suivant les recommandations du premier ministre du Canada. À l’exception de quelques décisions en matière criminelle, la Cour suprême décide elle-même les causes qu’elle entendra.
Quelle fut la première session de la Cour suprême?
La première session de la cour fut très courte puisqu’il n’y eut pas de cause à entendre. À ses débuts, la Cour suprême n’était pas encore le tribunal de dernier recours pour tous les citoyens du Canada et ne traitait pas les appels qui étaient du ressort du Comité judiciaire du Conseil privé à Londres.
Quand fut créée la Cour constitutionnelle du Canada?
La création de la Cour fut autorisée par la Loi constitutionnelle de 1867 (autrefois appelée l’ acte de 1867 de l’Amérique du Nord britannique ). Les premiers projets de loi rattachés à sa création furent présentés au Parlement du Canada en 1869 et furent rejetés en 1870.