Pourquoi faire une perquisition?
La perquisition est la fouille d’un lieu privé par des personnes habilitées par la justice, dans le but d’y trouver des preuves d’une infraction (documents, objets ou fichiers informatiques). La perquisition concerne les lieux suivants : Locaux d’habitation (domicile du suspect, d’un complice présumé ou d’un témoin)
Comment contester une perquisition?
Chaque individu ayant fait l’objet de ces mesures, totalement dépourvues du contrôle préalable d’un juge, pourra les contester par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. L’usage de cette voie de recours permettra de saisir le tribunal administratif qui pourra évaluer sur le fond le bien fondé de la perquisition.
Est-ce que le mandat de perquisition existe en France?
Le mandat de perquisition n’existe pas en France. C’est uniquement lors d’une information judiciaire que la police ou la gendarmerie doit avoir une autorisation écrite du juge pour perquisitionner. On parle d’une commission rogatoire.
Comment les policiers exécutent leur mandat de perquisition?
Les policiers exécutent habituellement leur mandat de perquisition pendant le jour. Un mandat de perquisition relatif à des drogues peut être exécuté le jour ou la nuit. Avant d’entrer, les policiers doivent frapper à votre porte et vous expliquer ce qu’ils viennent faire.
Est-ce que la perquisition soit valable?
Pour qu’une perquisition soit valable, la règle générale veut que la police demande une autorisation préalable (p. ex. en obtenant un mandat) et qu’elle ait des motifs raisonnables et probables à l’appui de sa demande. Cela permet de protéger les particuliers contre les ingérences injustifiées de l’État.
Quelle est l’obligation de perquisition?
Les officiers de police judiciaire ont l’obligation d’obtenir l’accord écrit de la personne dont le domicile est visité (article 76 du Code de procédure pénale). Une perquisition ne peut avoir lieu qu’après 6 h du matin et avant 21 h.
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