Quelle somme un devis est obligatoire?
Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire : soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ; soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
Quelle est la durée légale d’un devis?
3 mois
La durée de validité du devis est une mention obligatoire du devis, c’est donc le prestataire qui décide de la durée de validité de son devis. Pour autant, les juges admettent généralement que la durée de validité d’un devis est de 3 mois.
Quel est le coût du devis?
Le coût du devis est alors librement fixé par le professionnel. Bien entendu, ce dernier doit en informer au préalable le client. Sinon, il serait en droit de refuser de payer. En pratique, très souvent, le coût du devis est déduit du montant de la facture définitive lorsque le client donne suite.
Quel est le montant de la vente d’un devis?
Quel que soit le secteur d’activité, vous devrez délivrer un devis lorsque le montant de la vente est supérieur à 1 500 euros. Pour certaines activités, la rédaction d’un devis est obligatoire. C’est le cas pour les déménagements, les travaux, les dépannages et certains dépassements d’honoraires par les professionnels de la santé.
Pourquoi le devis gratuit est-il obligatoire?
Le devis est en principe gratuit, en raison de son caractère commercial. Dans les cas où le devis est obligatoire, il est obligatoirement gratuit. Cependant, rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies.
Est-ce que le devis est contractuellement lié?
Juridiquement, le devis est une offre de contracter. Il n’oblige donc pas le client à faire affaire avec le professionnel. Ce n’est qu’à partir du moment où il accepte le devis, pendant sa durée de validité, en y apposant sa signature qu’il est contractuellement lié. Du coup, le devis, lorsqu’il est signé et approuvé par le client