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Comment acquérir les droits de la propriété industrielle?
Les dépôts de marque, de brevet ou de dessin et modèle s’effectuent nécessairement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Le créateur d’une invention ou d’une innovation d’une marque ou d’un modèle bénéficie, à partir de ce dépôt, de droits de propriété industrielle sur leur œuvre.
Quels sont les 3 outils de la propriété industrielle?
Les outils de la propriété industrielle
- Le brevet d’invention.
- Le certificat d’utilité
- La marque.
- Les dessins et modèles.
- Les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
- L’enveloppe Soleau.
- Le secret.
Quel est le contenu du brevet?
Le brevet, son contenu et la qualité de la protection qu’il offre: L’état de la procédure, le rapport de recherche, l’étendue géographique de la protection
Quels sont les critères de brevetabilité?
Les critères de brevetabilité. Les innovations les plus variées peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi.
Quelle est la valeur de votre brevet?
Sur ces dernières méthodes, plusieurs critères sont à considérer, et pas seulement le contenu de l’invention brevetée et les aspects juridiques associés ! En effet, la valeur de votre brevet dépend pour beaucoup de la réponse qu’il apporte à un problème, de son adaptation à la demande du marché et à sa rentabilité.
Quels sont les principaux critères de valorisation d’un brevet?
Ainsi, les principaux critères que nous considérons lors de la valorisation financière d’un brevet sont les suivants: Le brevet, son contenu et la qualité de la protection qu’il offre: L’état de la procédure, le rapport de recherche, l’étendue géographique de la protection