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Comment assigner un huissier au tribunal?
Vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent. Il doit être établi dans le ressort de la Cour d’appel dont dépend le tribunal que vous souhaitez saisir. En ce qui concerne la rédaction de cet acte, il est conseillé de faire appel à un avocat afin de minimiser les risques d’erreur.
Qui a la charge des frais d’assignation?
Démarches amiables : c’est au créancier de payer les frais d’huissier ! Si vous recevez un acte d’huissier, le premier réflexe à avoir est de regarder si l’huissier agit dans le cadre d’un procès ou non. Le principe est que vous ne devez payer que les actes nécessaires.
Quel est le tarif d’un huissier de justice?
Pour une injonction de faire, par exemple si vous demandez à bailleur de faire des travaux, le tarif de l’huissier est fixé à 25,74 €. On réserve en général la remise d’une lettre par acte d’huissier à des cas conflictuels ou complexes. Qui peut faire appel à un huissier de justice?
Est-ce que vous avez des difficultés avec un huissier?
Procédure à suivre. Si vous rencontrez des difficultés avec un huissier (absence de réponse à ses correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de compte-rendu, difficulté à faire les comptes, absence d’explications, etc.), vous pouvez saisir la Chambre départementale des huissiers d’une réclamation.
Pourquoi le créancier fait appel à un huissier de justice?
Le créancier fait souvent appel aux services d’un huissier pour régler un impayé, mais pas uniquement! Découvrez dans notre article les diverses raisons qui peuvent vous valoir une lettre ou une visite de l’huissier de justice. Que peut saisir un huissier en Belgique?
Quelle est la signification d’une lettre par acte d’huissier?
L’huissier se charge de le retrouver et de remettre le courrier. La signification ne peut pas être contestée. Il est en effet impossible de contester devant un tribunal la remise de la lettre par un huissier. La remise d’une lettre par acte d’huissier est un événement qui impressionne et montre la détermination de l’expéditeur.