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Comment avoir quitus fiscal Maroc?
Procédure d’obtention du quitus fiscal. Pour obtenir le quitus, il faut tout d’abord renseigner une demande de renseignement selon le modèle AAP300F-16I de l’Administration fiscale marocaine. Télécharger le document : Demande-renseignement-quitus-AAP300F-16I. Ce document doit être signé et légalisé par le demandeur.
Comment s’écrit le mot quitus?
QUITUS (s. m.)[kui-tus’] Terme de finance. Arrêté ou jugement définitif d’un compte. Avoir le quitus d’un compte. Quitus et quittus est le latin des comptes et des chartes pour rendre quitte.
Comment établir un certificat de revenu?
Certificats. Un certificat de revenu peut être établi, sur demande, par l’Administration des contributions directes (ACD), Services d’imposition – Section des personnes physiques (tel que requis par exemple pour une aide financière du Cedies) ou par le Centre commun de la sécurité sociale pour ses affiliés…
Que signifie une exonération d’impôt sur la fortune immobilière?
Dans le cas de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), d’une donation ou d’une succession, l’exonération vise le patrimoine du contribuable assujetti. Dans tous les cas, une exonération signifie que l’on n’est pas imposable, dans la limite du champ de l’exonération prévue par le Code général des impôts (CGI).
Comment éditer une attestation fiscale?
Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », cliquer sur « attestation fiscale », si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer votre attestation après avoir complété quelques informations. Délivrée en temps réel et au format PDF, l’attestation fiscale peut être sauvegardée.
Quelle est la catégorie des revenus exonérés?
Autre exemple, le revenu de solidarité active (RSA) est exonéré d’impôt. Egalement non imposable, la prime d’activité, qui remplace le RSA-activité et la prime pour l’emploi depuis le 1er janvier 2016. Les différents minimas sociaux entrent également dans la catégorie des revenus exonérés.
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