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Comment baisser la taxe spéciale sur les sociétés?
Il devrait encore baisser à 25\%, en conformité avec une directive de la CEMAC. La taxe spéciale sur les sociétés est de 1\% du chiffre d’affaires (et minimum 1 million de franc CFA) si le résultat fiscal est déficitaire ou l’IS est inférieur à la TSS. Elle est de 30\% du montant de la plus value imposable.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés?
Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 30\% pour le bénéfice imposable excédant 1000 Franc CFA (loi de finances 2014) ; 25\% pour les sociétés agricoles, les micro-entreprises et dans l’éducation ; 35\% pour les sociétés non résidentes. Il devrait encore baisser à 25\%, en conformité avec une directive de la CEMAC.
Quelle est la baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés?
La loi de finances pour 2018 (article 84) poursuit le programme de la baisse progressive du taux l’impôt sur les sociétés (IS) jusqu’à 25 \% en 2022. Il est de 28 \% pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et 33,3 \% (ou 1/3) au -delà.
Quelle est la dérogation de l’impôt sur les sociétés?
Il existe une dérogation pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions € au cours de ces mêmes exercices. Les taux normaux de l’impôt sur les sociétés qui s’appliquent à ces dernières sont. de 28 \% jusqu’à 500 000 €. et 31 \% au-delà de cette somme.
Quelle est la différence entre les deux types de sociétés?
Le point majeur qui différencie ces deux types de sociétés est le nombre d’associés puisque l’EURL ne permet, comme son nom le précise, qu’un seul et unique associé. C’est un type de société idéal pour les entrepreneurs ne souhaitant pas s’associer à quelqu’un d’autre.
Quelle est la société à responsabilité limitée?
Il s’agit de la Société à Responsabilité Limitée. Cette dernière permet de créer son entreprise sans apport conséquent. En temps normal, il faut un minimum de deux associés pour créer l’entreprise, sauf en cas de création d’une SARL unipersonnelle ou d’EURL.
Quel est le statut d’une entreprise?
Vous verrez que le bon choix de son statut est un élément indispensable puisqu’il prendra en compte le nombre d’associés, de salariés, l’importance du capital social, le régime fiscal, etc. De plus, cela aura des répercussions différentes sur l’avenir de l’entreprise en terme de revenu ou de responsabilité des associés notamment.
Quelle est la plus-value constatée?
La plus-value ainsi constatée sera donc taxée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 \% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 \%, soit un taux d’imposition de 36,2 \%.
Quel est le taux applicable pour la chambre d’hôtel?
Pour la chambre d’hôtel, le taux applicable sera de 10\%, soit 10€ de TVA collectée (c’est-à-dire, la TVA facturée au client); pour le plat, le taux sera également de 10\%, soit 1,5€ de TVA collectée; et pour la bière, le taux sera de 20\%, soit 1€. Ainsi, le montant de la TVA collectée s’élèvera à 12,5€.
Quelle est l’exonération totale des plus-values immobilières?
L’exonération totale des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu est ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans. Au titre des prélèvements sociaux, l’abattement s’établit comme suit :