Comment ca se passe quand on conteste une amende?

Comment ça se passe quand on conteste une amende?

Si votre contestation est recevable, l’officier du ministère public peut décider : Soit de classer sans suite la contravention : vous en serez alors informé par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement.

Comment contester une amende pour mauvaise adresse?

Le titulaire a oublié de bonne foi d’effectuer cette formalité administrative, est-il possible de contester l’amende envoyée à la mauvaise adresse? Etant responsable de l’envoi du courrier à la mauvaise adresse, aucune contestation n’est possible.

Comment contester une amende sur Internet?

Rien de plus simple, vous devez utiliser le téléservice sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI pour les intimes). Pour ce faire, il faut cliquer sur le menu « Formulaire de contestation en ligne : aide à votre démarche » puis dans la rubrique « Comment contester? »

Comment savoir si ma contestation a été accepté?

Si au bout d’un an, à compter de la date d’envoi de la contestation, vous n’avez toujours pas de réponse de l’Officier du Ministère Public, appelez l’ANTAI par téléphone, ils pourront vous renseigner sur le suivi de votre démarche à l’aide de votre numéro d’amende.

Où trouver le formulaire de contestation?

ANTAI Formulaire de contestation d’amendes est le service en ligne officiel de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions permettant de contester les contraventions que vous avez reçues.

Comment contester une amende avec interpellation?

La contestation n’est recevable qu’à la condition d’être adressée par le contrevenant désigné sur l’avis de contravention (titulaire du certificat d’immatriculation, locataire ou acquéreur). Vous disposez d’un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention pour envoyer votre requête.

Comment savoir où en est ma contestation de PV?

Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l’ANTAI, rubrique « Avis de contravention » , page  » Consultez votre dossier d’infraction « .

Est-ce que la contestation du PV est utile?

La contestation du PV peut vous être utile dans les cas suivants : – Vous êtes absolument certain de ne pas avoir commis d’infraction et vous pouvez le prouver.

Comment procéder à la contestation des avis de contravention?

La contestation des avis de contravention peut se faire sans l’aide d’un avocat, mais est encadré dans des délais. Ainsi, le législateur laisse un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention pour former une requête en exonération auprès du ministère public, dont l’adresse sera indiquée sur l’avis.

Quelle est la contestation d’une contravention?

La contestation d’une contravention est une démarche qui peut, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation.

Est-ce que le juge qui va examiner l’infraction contestée?

Le juge qui va examiner l’infraction contestée n’est alors plus lié par ce forfait. En d’autres termes, la contestation d’un excès de vitesse qui, au départ, en aurait coûté 90 euros peut conduire à une amende de 500 ou 600 euros. Certes le propriétaire du véhicule aura sauvé un ou deux points de permis,…