Comment calculer les indemnites de licenciement suite a un accident de travail?

Comment calculer les indemnités de licenciement suite à un accident de travail?

Le montant de l’indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 4.500 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d’ancienneté et perçoit 2.500 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500 x 1/4) x 10] + [(2.500 x 1/3) x 2] = 7.916,67.

Qu’est-ce qui est considéré comme un accident de travail?

Un accident de travail est un événement soudain qui, quelle qu’en soit la raison, vous a causé un dommage corporel ou psychologique, et qui vous est arrivé pendant votre activité professionnelle. Vous avez été victime d’un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail.

Comment calculer son ancienneté?

L’ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié). Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d’autres sont exclues pour la détermination de l’ancienneté.

Qu’est-ce qui n’est pas un accident du travail?

Le cas des accidents de mission et de trajet sont spécifiques et abordés par ailleurs. En revanche, n’est pas un accident du travail le fait qu’un salarié se blesse alors qu’il s’est absenté durant ses heures de travail ou au cours d’une grève. On impute de fait l’accident au travail si les conditions sont réunies.

Quels sont mes droits après un licenciement pour inaptitude?

L’indemnité de licenciement Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d’ancienneté. En plus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté, si votre inaptitude n’est pas d’origine professionnelle. Votre indemnité est alors qualifiée de conventionnelle.

Comment licencier un salarié en raison de l’accident du travail?

Il est tout d’abord primordial de vous rappeler que la maladie ou l’état de santé d’un de vos salariés ne peut aucunement justifier la rupture de son contrat ( Code du travail, art. L. 1132-1). Vous ne pouvez donc en aucun cas licencier un salarié en raison de l’accident du travail (AT) dont il a été victime au sein de votre entreprise.

Quel est votre état de santé suite à un accident de travail?

Le médecin du travail va apprécier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi suite à votre accident du travail. Si tel n’est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.

Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle?

Dans un tel cas, respectez scrupuleusement la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (consécutive à un accident du travail) et indemnisez votre collaborateur en conséquence en lui versant : une indemnité compensatrice de congés payés (Code du travail, art. L. 1226-14).

Quelle est l’indemnité de licenciement pour inaptitude?

Pour en savoir plus, voir notre article : L’indemnité de licenciement pour inaptitude. Le salarié licencié pour inaptitude suite à son accident du travail a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, qui n’existe pas.