Table des matières
Comment choisir le bon contrat de distribution?
Le contrat qui y fait référence doit quant à lui définir les conditions générales de vente, le contrat proprement dit (les annexes aussi), le barème de prix ou la méthode de détermination du prix ainsi bien sûr que les modalités de rupture ou de règlement d’éventuels différents commerciaux.
C’est quoi un contrat de distribution?
Le contrat de distribution exclusive est un contrat par lequel un fournisseur accorde le droit à un seul distributeur (à l’exclusion des autres) de revendre ses produits ou services sur un territoire déterminé.
Pourquoi avoir un contrat de distribution?
Les avantages d’un contrat de distribution Les risques logistiques et administratifs sont reportés sur les épaules du distributeur. Possibilité de disposer d’une exclusivité régionale. Le distributeur est ainsi assuré qu’il sera le seul à vendre les produits ou les services proposés par le fournisseur.
Comment analyser un contrat de distribution?
L’objet et la durée du contrat de distribution Le contrat de distribution doit renseigner la mission principale du distributeur. Il doit notamment être précisé s’il s’agit uniquement d’une distribution de produits ou également d’un transfert de savoir-faire. Le contrat doit aussi préciser la durée du contrat .
Quel est le contrat de distribution?
Le contrat de distribution est un contrat de partenariat. Il s’agit d’un accord passé entre un fournisseur et un intermédiaire chargé de vendre les produits ou les services du fournisseur, soit le distributeur.
Quel est le cadre juridique de la distribution sélective?
Il faut donc un cadre juridique : la distribution sélective 4 Onscreen slide Le bénéfice de la distribution sélective Interdiction de revente aux revendeurs non agréés : – elle peut être imposée contractuellement à l’acheteur de manière licite – elle est même protégée par la loi, y compris pour des tiers avec lesquels il n’y a pas de contrat :
Quand doit être communiquée la convention entre distributeur et producteur?
Dans le cadre de la négociation entre distributeur et producteur, les conditions générales de vente doivent être communiquées au distributeur avant le 1 er décembre de chaque année. Le distributeur doit quant à lui répondre à toute demande écrite du fournisseur sur l’exécution de la convention dans un délai de 2 mois.
Quel est le vrai avantage de la distribution sélective?
Le vrai avantage de la distribution sélective : – n’est pas le droit de sélectionner les acheteurs/revendeurs – mais le droit de : – contrôler la façon dont ils revendent – restreindre leur capacité àrevendreà certains autres revendeurs Ces deux restrictions sont par nature contractuelles.