Table des matières
Comment connaître son statut FATCA?
Chaque entité doit déterminer son statut FATCA et s’assurer qu’elle est conforme à la législation FATCA qui lui est applicable. Les entités non-financières vont devoir communiquer leur statut FATCA via un formulaire W-8BEN-E (formulaire officiel pour l’auto-certification des entités non-américaines).
Qui doit remplir W 8BEN?
Qui doit fournir le formulaire W-8BEN Vous devez fournir le formulaire W-8BEN à l’agent chargé de la retenue ou au payeur si vous êtes un étranger non résident et propriétaire bénéficiaire du montant soumis à retenue, ou si vous êtes un détenteur de compte d’une FFI justifiant de votre qualité d’étranger non résident.
Qu’est-ce que la loi FATCA?
Loi Fatca – Définition Qu’est-ce que la loi « FATCA »? “La loi FATCA, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est désormais une loi française qui vise à lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents américains (US PERSON) détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis.“
Quels sont les impacts de la réglementation FATCA?
FATCA et ses impacts dans les banques. Pour les banques, la mise en place de la réglementation FATCA impose trois étapes : tout d’abord, la mise en place de l’identification des indices d’américanité sur le stock de clients de la banque, à la date de mise en œuvre de la réglementation.
Est-ce que HSBC respecte la loi FATCA?
La loi FATCA est effective depuis le 30 juin 2014. HSBC respecte scrupuleusement cette nouvelle législation dans tous les pays et régions où elle exerce son activité en accord avec le calendrier législatif local. HSBC est-elle la seule Banque concernée par FATCA?
Quelle est la législation FATCA?
Pour la majorité des clients, FATCA n’a qu’un impact limité et aucune action spécifique n’est nécessaire. Toutefois, HSBC peut toujours vous contacter pour confirmer votre statut de personne non américaine. La législation FATCA remplace-t-elle les règles fiscales que je respecte déjà?