Comment conserver son contrat d’assurance-vie apres le divorce?

Comment conserver son contrat d’assurance-vie après le divorce?

Si le contrat est maintenu, même après le prononcé du divorce, le souscripteur peut conserver son contrat d’assurance-vie. Mais il devra alors une récompense à son conjoint. Cette récompense sera à hauteur de la valeur du contrat d’assurance-vie au jour du divorce. Attention !

Quel est le contrat d’assurance vie?

Le contrat d’assurance vie est un bien commun et doit être traité comme tel : En cas de divorce, la valeur du contrat doit être intégré à l’actif de communauté partagé entre les époux. (Application de l’arrêt PRASLICKA).

Quelle est la réintégration de l’assurance vie dans la succession?

En outre, l’article L. 132-8 du Code des assurances indique que le bénéficiaire est déterminé dès lors qu’il est possible d’identifier la ou les personnes, même si elles ne sont pas nommément désignées. La réintégration de l’assurance vie dans la succession dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Est-ce que le contrat d’assurance vie est alimenté avec des fonds communs?

Mais attention, lorsque le contrat d’assurance vie dénoué par le décès du souscripteur a été alimenté avec des fonds communs, l’article L132-16 du code des assurances précise qu’il y a lieu d’appliquer une récompense au profit de la communauté sauf lorsque le bénéficiaire dudit contrat d’assurance vie est le conjoint survivant.

Est-ce que l’assurance-vie tombe sous la présomption?

Si l’époux est incapable de prouver d’où proviennent les fonds, l’assurance-vie tombe sous la présomption de communauté : le capital deviendra un bien commun et il sera partagé entre les époux. Si l’assurance-vie a été alimentée par des fonds communs, les époux ont les mêmes droits sur le capital.

Comment conserver son contrat d’assurance-vie?

Si le contrat est maintenu, même après le prononcé du divorce, le souscripteur peut conserver son contrat d’assurance-vie. Mais il devra alors une récompense à son conjoint. Cette récompense sera à hauteur de la valeur du contrat d’assurance-vie au jour du divorce.

Quelle est la clause d’une assurance-vie?

Lorsqu’il existe une assurance-vie, il faut également penser à la clause désignant le bénéficiaire. Si elle est nominative, veillez à la modifier si elle désignait votre ex-conjoint. Dans le cas contraire, il pourra quand même toucher cette assurance-vie en cas de décès de son ex-conjoint.

Quel est le principal avantage de l’assurance vie?

Principal avantage : lorsque l’un des deux conjoints décède, le contrat est dénoué et le survivant récupère la main sur les sommes investies dessus, avec les intérêts. Au décès de ce dernier, les bénéficiaires du contrat recevront les sommes placées en bénéficiant le de la fiscalité classique de l’assurance vie.

Est-ce que l’assurance-vie est un bien commun?

Sans preuve, l’assurance-vie tombera sous la présomption de communauté et sera considérée comme un bien commun. Si l’assurance-vie a été alimentée par des revenus communs, les deux époux ont un droit égal sur le capital. Le souscripteur pourra conserver son contrat, mais il devra une récompense à son ex-conjoint.