Comment conserver un objet trouvé sur la plage?
On peut conserver un objet trouvé sur la plage mais il est conseillé de le signaler à la mairie surtout si c’est un objet de valeur. Juridiquement un objet trouvé s’appelle « une épave terrestre », explique maïtre Nathalie Tromeur du barreau de Quimper. Les animaux égarés sont également considérés comme des épaves terrestres.
Quels documents doivent être conservés pendant 10 ans?
Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales (bons de commande ou bons de livraison) doivent être conservés 10 ans. Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.
Quelle est la durée de conservation des documents liés à la famille?
Durée de conservation des documents liés à votre situation familiale. Les documents liés aux questions familiales doivent la plupart du temps être conservés de façon permanente. C’est notamment le cas pour : les actes d’état civil (copies intégrales et extraits), les jugements de divorce ou jugements d’adoption,
Quelle est la durée de conservation des papiers liés à votre activité professionnelle?
Durée de conservation des papiers liés à votre activité professionnelle Les bulletins de salaire, contrat de travail et certificats de travail doivent être conservés jusqu’à la liquidation de la retraite. Les attestations d’Assedic ou Pôle emploi doivent être conservées jusqu’à l’obtention de l’allocation chômage.
Est-ce que l’hébergeur a mis en ligne ce contenu illicite?
L’hébergeur sera responsable uniquement s’il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite. Un contenu publié sur internet peut être poursuivi par la justice française : s’il est consultable en France et en langue française, ou s’il porte atteinte aux intérêts d’une personne vivant en France.
Comment déposer une plainte contre un contenu illégal?
Face à un contenu illégal (racisme, injure, atteinte à la vie privée…) publié sur internet (texte, vidéo, photo, commentaire…), la victime peut déposer plainte contre l’auteur. L’hébergeur sera responsable uniquement s’il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.
Comment signaler un contenu illégal aux services de police et de gendarmerie?
Même sans être personnellement victime, vous pouvez signaler un contenu illégal aux services de police et de gendarmerie, sauf s’il s’agit d’un contenu injurieux ou diffamatoire à l’égard d’une personne déterminée. Ce signalement n’est pas un dépôt de plainte.