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Comment contester un Trop-perçu de la Caf?
Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.
Pourquoi la Caf me demande de rembourser APL?
Si la divergence entre la situation que vous avez déclarée et votre situation réelle provient d’un oubli ou d’une erreur, la Caf vous demande simplement le remboursement de vos prestations et tient compte de votre sitaution pour établir le plan de remboursement.
Pourquoi Dois-je rembourser la Caf?
Si la divergence entre la situation que vous avez déclarée et votre situation réelle provient d’un oubli ou d’une erreur, la Caf vous demande simplement le remboursement de vos prestations et tient compte de votre situation pour établir le plan de remboursement.
Quels sont les évènements qui peuvent être l’origine d’un trop-perçu?
Les évènements les plus courants qui peuvent être à l’origine d’un trop-perçu sont : 1 Un écart entre les revenus déclarés lors de l’actualisation mensuelle et le justificatif (bulletin de salaire…) que… 2 Un changement de situation non déclaré (travail, maladie…) lors de votre actualisation mensuelle. More
Est-ce que vous ne remboursez pas du trop-perçu?
Si vous ne remboursez pas, que vous ne demandez pas d’effacement du trop-perçu ou ne le contestez pas, Pôle emploi engagera une procédure de recouvrement contentieux du trop-perçu en délivrant une « contrainte ».
Comment contester une décision de la CAF?
Pour contester une décision de la Caisse d’allocations familiales ( Caf ), vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Comment vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations?
Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines Prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies.