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Comment contester un Trop-percu de la CPAM?

Posted on septembre 25, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment contester un Trop-perçu de la CPAM?
  • 2 Comment rembourser une dette à la CPAM?
  • 3 Quel est le montant de la première tranche de frais médicaux?
  • 4 Est-ce que vous pouvez demander un crédit pour frais médicaux?

Comment contester un Trop-perçu de la CPAM?

Adressez votre demande par simple lettre à la CRA de votre caisse d’assurance maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Comment rembourser une dette à la CPAM?

Vous pouvez aussi faire une demande de remise de dette, par courrier à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM (les coordonnées sont indiquées dans la notification de votre indu). Enfin, je vous conseille de prendre contact avec le service social de votre CPAM.

Quelle est la somme de tous vos frais médicaux?

Au fédéral, vous devrez prendre la somme de tous vos frais moins 3 \% de votre revenu net ou un maximum de 2 268 $. Par exemple, si vous avez un revenu net de 40 000 $, et des frais médicaux totalisant 3 400 $, le calcul se fera comme suit : Frais médicaux : 3 400 $. 3 \% de 40 000 $ : 1 200 $. Montant admissible : 2 200 $.

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Comment réclamer les frais médicaux pour une personne à charge?

Au fédéral, un contribuable peut réclamer l’excédent des frais médicaux payés pour une personne à charge (grand-père, grand-mère, neveu, nièce, etc.) sur le moindre de 3 \% du revenu net de cette personne ou 2 397 $ 3.

Quel est le montant de la première tranche de frais médicaux?

Ainsi, le montant le moins élevé entre 2 208 $ et 3 \% de votre revenu sera soustrait du montant total de vos frais médicaux. À titre d’exemple, si votre revenu net est de 60 000 $, la première tranche de 1 800 $ de vos frais médicaux ne sera pas considérée pour le crédit.

Est-ce que vous pouvez demander un crédit pour frais médicaux?

En fait, le montant que vous pouvez demander est établi selon votre revenu. Étant donné que le crédit pour frais médicaux est conçu pour aider les contribuables qui doivent payer des frais médicaux élevés au cours de l’année, seule une partie de vos dépenses se traduit par une déduction.

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