Comment déclarer la spedidam?
Si le montant cumulé en 2019 n’a pas dépassé 70 000 € : – vous remplissez le montant à déclarer au titre de l’année 2019 dans la case 5HQ, rubrique « Revenus non commerciaux professionnels » – dans les renseignements complémentaires, si vous n’avez pas de SIRET, remplissez le numéro de SIRET avec des zéros.
Qui doit payer la spedidam?
Aux termes de l’article L. 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, cette rémunération est répartie par moitié entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes du commerce. Les rémunérations revenant au collège « artistes-interprètes » sont affectées de la façon suivante : 50 \% SPEDIDAM, 50 \% ADAMI.
Comment évolue la déclaration de revenu des indépendants?
En 2020, la déclaration de revenu des indépendants évolue ! En tant qu’indépendant·e, votre déclaration de revenus comprend à ce jour trois volets : votre déclaration de revenus professionnels ou déclaration de résultats, c’est-à-dire votre bilan ;
Comment procéder à la déclaration d’impôt sur le revenu?
Ces revenus, et ceux des membres de votre foyer fiscal, sont soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu. Pour cela, vous devrez reporter le résultat (bénéfice) de votre activité (ou votre quote-part du résultat) dans une annexe de votre déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042-C-PRO.
Comment remplir votre déclaration de revenus en 2020?
En 2020 vous devez toujours remplir les trois déclarations mais certaines cases de votre déclaration de revenus en tant que particulier sont pré-remplies sur la base de ce que vous avez déclaré dans votre bilan. Mieux encore, en 2021, votre déclaration de revenus sera pré-remplie (comme cette année) et la DSI sera supprimée !
Comment déclarer vos revenus d’artiste auteur?
Pour déclarer vos revenus d’artiste auteur, cochez la case « revenus non commerciaux professionnels » dans le tableau listant vos différentes sources de revenus. Cette action génèrera la partie du formulaire concernant votre activité artistique.