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Comment déclarer une prime de licenciement aux impôts?
Indemnités de licenciement L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Est-ce qu’une prime de licenciement pour inaptitude est imposable?
Dans le cas d’un licenciement pour maladie professionnelle ou accident de travail, toutes les indemnités qui sont accordées au salarié sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, la prime de licenciement pour inaptitude au travail n’est pas imposable en cas d’inaptitude professionnelle.
Comment tenir compte de l’absence d’un salarié lors de la prime?
Vous pouvez, dans certains cas, tenir compte de l’absence d’un salarié lors du calcul d’une prime. Mais attention, pour éviter la discrimination, toutes les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif doivent avoir les mêmes conséquences lors de l’attribution de la prime.
Comment bénéficier de la prime en tout état de cause?
Dans cette même limite de 1 000 ou de 2 000 euros, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié. Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, un certain nombre de conditions doivent être réunies, la prime devant en tout état de cause être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020.
Quels sont les délais d’instruction pour une demande de prime?
En régime de croisière, les délais d’instruction seront de 15 jours pour une demande de prime (réception de la notification du droit à subvention). Puis-je commencer les travaux dès le 1er octobre 2020 et bénéficier de MaPrimeRénov’ en 2021?
Qui décide du versement de la prime?
Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans l’Instruction DSS du 19 août 2021. Qui décide du versement de la prime et de son montant? soit d’une décision unilatérale de l’employeur.