Comment définir une faute grave?
La faute grave est le résultat d’un fait ou d’un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail. La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait.
Quels motifs ne donnent lieu à aucune indemnité?
Le licenciement pour faute lourde est invoqué dans le cas où l’intention de nuire à l’employeur ou à son entreprise a été déterminée. Ces motifs de licenciement ne donnent pas lieu à un préavis ou à une indemnité.
Qu’est-ce que la faute grave?
Définition : qu’est-ce qu’une faute grave? Une faute grave est un comportement du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. La faute grave du salarié autorise l’employeur à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.
Pourquoi une faute grave n’est pas intentionnelle?
En effet, une faute grave n’est pas nécessairement intentionnelle (ou marquée par une intention de nuire : Cour de cassation, 7 mai 1986), elle peut résulter tout simplement de l’incapacité fautive du salarié, quelle que soit sa bonne volonté, à fournir un travail exempt d’erreurs,…
Est-ce que la faute est grave pour l’employeur?
L’existence d’un préjudice pour l’employeur n’est pas une condition. Pour qu’elle soit grave, la faute doit être sanctionnée rapidement (et non pas environ deux mois plus tard après l’entretien préalable – cf Cour de cassation, 7 avril 1993, ou près de deux mois après la faute, même si le terme du délai de prescription n’est pas atteint).
Quelle est la faute grave dans l’entreprise?
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : absences injustifiées ou abandon de poste, indiscipline ou insubordination du salarié (refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat), harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés, vols dans l’entreprise,