Table des matières
Comment dénoncer du travail au noir chez un particulier?
Si vous voulez dénoncer le travail au noir d’un particulier, vous pouvez vous adresser à l’un des agents suivants :
- Contrôleur ou inspecteur de travail,
- Agents des impôts,
- Officiers ou agents de police judiciaire,
- Agents agréés des caisses de mutualité agricole,
- Agents de l’Urssaf.
Qui s’occupe du travail dissimulé?
Une personne souhaitant fournir des informations sur un travail dissimulé peut donc s’adresser au choix à l’inspection du travail, à la police, au fisc ou à l’Urssaf. Les sanctions du travail au noir sont lourdes. L’employeur encourt une peine de prison et une amende.
Comment lutter contre le travail illégal?
La lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale qui s’est traduite notamment par le lancement d’un Plan national d’action 2004-2005 et une intensification des contrôles par les services de L’État et les organismes de protection sociale.
Comment est assimilé un salarié étranger sans titre de travail?
Le salarié étranger employé sans titre de travail est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur définies à l’article L. 8252-1 du code du travail
Est-ce que le salarié non déclaré est français ou étranger?
Le salarié non déclaré peut être français ou étranger. Le terme travailleur clandestin, susceptible de créer une confusion avec l’expression « étranger clandestin » qui désigne une personne étrangère en situation irrégulière de séjour et travaillant pour un employeur, ne fait plus partie de la législation du travail.
Est-ce que l’étranger est autorisé à exercer une activité salariée en France?
L’employeur est également tenu de s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi.
https://www.youtube.com/watch?v=oveyU1E1zNI