Comment dénoncer une entreprise qui abuse du chômage partiel?
Une première possibilité est d’en informer les représentants syndicaux de votre entreprise, qui pourront soit faire pression sur votre employeur, soit directement le dénoncer à l’administration ou à l’inspection du travail pour qu’il soit contrôlé.
Qui contrôle les entreprises pour le chômage partiel?
L’Urssaf peut contrôler les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle et vérifier, par exemple, le calcul des limites d’exonération. Elle peut également vérifier que l’entreprise n’a pas versé une indemnité d’activité partielle à la place du salaire (jours fériés, congés payés).
Comment dénoncer une entreprise fictive?
DGCCRF, direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes : prévenez la direction départementale de la protection des populations du département où se situe le siège social de l’entreprise concernée, si elle est située en France.
Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?
Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.
Pourquoi le non-respect du contrat de travail par l’employeur?
Le non-respect du contrat de travail par l’employeur sera sanctionné Du fait de la force obligatoire du contrat de travail, l’employeur est tenu de respecter les engagements qu’il a pris et qui sont contenus dans le contrat.
Est-ce que l’employeur est tenu de réaliser la prestation de travail convenue?
Cette obligation découle directement de l’article 2087 du Code civil du Québec qui prescrit que l’employeur « est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue ». Ainsi, le salarié doit disposer des outils nécessaires pour réaliser le travail demandé par l’employeur.
Est-ce que l’employeur doit offrir au salarié le soutien essentiel?
L’employeur doit offrir au salarié le soutien essentiel afin que celui-ci s’acquitte correctement de ses tâches. Cette obligation découle directement de l’article 2087 du Code civil du Québec qui prescrit que l’employeur « est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue ».