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Comment devenir résident en France?
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un étranger titulaire d’une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Comment obtenir un titre de séjour 5 ans?
Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une Carte Bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée – UE. Vous devez également remplir d’autres conditions pour l’obtenir (ressources, assurance maladie, intégration).
Quel niveau pour avoir carte résident?
Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues ( CECRL ) du Conseil de l’Europe.
Comment un étranger peut s’installer en France?
Cas général. Vous devez faire une demande de visa de long séjour (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un titre de séjour pour vous y installer. Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d’une durée illimitée.
Quelles sont les conditions pour avoir un titre de séjour?
Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement être muni d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour, sauf s’il est citoyen d’un pays de l’Espace économique européen ou suisse.
Comment obtenir un titre de séjour avec le PACS?
Plus la durée de votre PACS est longue, plus vous avez de chance d’obtenir la carte. La plupart du temps, le PACS doit avoir au minimum 1 an….Vous devez remplir 3 conditions cumulatives :
- avoir conclu un PACS,
- prouver la réalité de la relation avec votre partenaire,
- avoir une vie commune en France depuis au moins 1 an.
Quel niveau pour carte Séjour 10 ans?
Depuis le 7 mars 2018, il est obligatoire de fournir la preuve d’un niveau A2 à l’écrit et à l’oral pour l’obtention d’une carte de résident de 10 ans.
Pourquoi obtenir une carte de résident?
L’idée est de démontrer que votre volonté d’obtenir une carte de résident vient du fait que votre vie personnelle et professionnelle se situe en France, que vous souhaiteriez vraiment vous y établir d’une façon définitive.
Quel droit avez-vous aux résidents permanents?
À titre de résidents permanents, vous avez le droit : à la plupart des avantages offerts aux citoyens canadiens, y compris la couverture des soins de santé; d’habiter, de travailler ou d’étudier n’importe où au Canada; de demander la citoyenneté canadienne;
Est-ce que vous êtes considéré comme un résident au Canada?
Si vous avez des liens de résidence avec un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale et vous êtes considéré comme un résident de ce pays, mais vos liens de residence importants au Canada font en sorte que vous êtes considéré comme résident de fait, vous pourriez être considéré comme un non-résident réputé.
Comment établir votre statut de résidence?
La détermination du statut de résidence ne peut être faite qu’une fois tous les facteurs pris en compte. Il faut faire un examen complet de votre situation pour établir votre statut de résidence exact. Les étapes suivantes peuvent vous aider à déterminer votre statut de résidence aux fins de l’impôt et votre obligation fiscale envers le Canada.
Quel est votre statut de résidence au Canada?
Votre statut de résidence si vous vivez dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle. Si vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous avez résidé à l’extérieur du Canada pendant toute l’année, vous pourriez être considéré comme un non-résident du Canada.