Table des matières
Comment distinguer la demande de paiement et la facture?
Il convient de bien distinguer la demande de paiement, des factures elles mêmes. En effet, le sous-traitant (notre société) facture, comme par le passé, ses prestations au titulaire du marché (société A), mais il établit une demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur (société B donc).
Comment déclarer la taxe sur les biens?
Si la somme choisie des biens est supérieure à leur coût d’acquisition, vous devez déclarer la différence comme gain en capital dans votre déclaration de revenus. Vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH de vos biens.
Comment savoir sur le transfert de biens personnels?
Pour en savoir plus sur le transfert de biens personnels, allez au bulletin d’interprétation IT-413, Choix exercé par les membres d’une société en vertu du paragraphe 97 (2).
Pourquoi facturer un forfait à une société étrangère?
En facturant un forfait à la société française, la société étrangère ne corrélait pas le coût des prestations au service rendu. Dans une jurisprudence ancienne, le Conseil d’Etat a admis qu’une participation forfaitaire aux frais d’exploitation d’une société liée ne caractérisait pas par essence un transfert de bénéfices 2.
Est-ce que la facture est au nom du débiteur?
Avec seulement un relevé de compte car la facture n’est pas au nom du débiteur mais du concubin. Et par conséquent que si je garde la maison l’autre ne puisse pas me demander la moitié de ce meuble ou le remboursement intégral de la cuisine. Je suis désolée de ne pas être clair.
Qui a réclamé la rectification de la facture?
Cela est à celui qui a la facture, cadeau, sinon cette personne aurait réclamé la rectification de la facture à son nom, ou le remboursement. Si elle ne l’a pas fait, dommage, c’est qu’elles ont estimé qu’ils étaient quittes à l’époque dans la répartition de leurs dépenses.
Comment appuyer la mère d’une personne travaillant dans l’entreprise d’achat?
La mère de la personne travaillant dans l’entreprise d’achat (sans avoir le même nom) a pu appuyer pour ne pas mettre le nom de la personne qui a payé mais celui de son enfant (abus de pouvoir?). Un relevé de compte au montant de la facture et l’entête de l’organisme peut il faire foi pour cette situation?