Table des matières
Comment est constituée la société?
La société est constituée à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de constitution délivré par le registraire des entreprises conformément aux dispositions du chapitre XVIII. Elle est, à compter de ce moment, une personne morale. 2009, c. 52, a.
Que peuvent contenir les statuts de la présente loi?
Les statuts peuvent contenir toute disposition que la présente loi permet de prévoir dans le règlement intérieur de la société. En cas de conflit, les dispositions des statuts l’emportent sur celles du règlement intérieur. 2009, c. 52, a. 6. 7.
Quels sont les statuts des entreprises?
Les statuts, signés par les fondateurs, les documents qui doivent leur être joints, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) sont transmis au registraire des entreprises. 2009, c. 52, a. 9; 2010, c. 7, a. 275.
Quel est le nombre maximum de membres d’une société anonyme?
La loi NRE s’introduit également dans la gouvernance d’entreprise. Quelques exemples : Les fonctions de président et de directeur général d’une société anonyme (SA) sont dissociées. Le nombre maximum de membres dans un conseil de surveillance ou un conseil d’administration d’une SA est de 18 personnes.
Comment s’applique la loi sur les sociétés de transport en commun?
Les articles 92.1 à 108.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) s’appliquent au Réseau, compte tenu des adaptations nécessaires, et celui-ci est réputé être une société de transport en commun pour l’application de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 100 et 103.1 de […]
Est-ce que ce droit a été restreint depuis la loi 1948?
Cependant, ce droit a été restreint depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 dite loi d’Engagement National pour le Logement (ENL). Auparavant, en cas de décès du locataire, le bail soumis à la loi 1948 pouvait être poursuivi de plein droit par les héritiers.
Quelle est la définition de la loi?
Définition. La loi est une norme générale et impersonnelle. Selon la Constitution de 1958, elle est votée par le Parlement. Il existe plusieurs types de lois : lois constitutionnelles (au sommet de la hiérarchie des normes), lois organiques (elles ont valeur supra législative et infra constitutionnelle, et sont adoptées par le Parlement),
Comment est modifié l’article 154 de la loi sur les sociétés de transport en commun?
L’ article 154 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le transfert de propriété prévu au premier alinéa est, lorsqu’il concerne des terres du domaine de l’État, sujet à la réserve prévue à l’article 75 de la Loi sur le patrimoine […] 8. […]
Quelle est la nouvelle loi sur les sociétés?
La nouvelle loi sur les sociétés doit mettre un terme au flou qui règne autour des types de société et favoriser l’environnement entrepreneurial. Quelles sont les règles les plus marquantes? Et que signifie cette nouvelle loi pour les entrepreneurs qui souhaitent constituer une entreprise et pour ceux qui en possèdent déjà une?
Quel est le but d’une société?
Une société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes, dénommées associés, font un apport. Elle a un patrimoine et a pour objet l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Un de ses buts est de distribuer ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.
Comment sont élus les administrateurs d’une société?
Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d’un fonds commun de placement d’entreprise détenant des actions de la société.
Quel est le sens de l’article 47.6?
«régime de prestations aux employés» a le sens que lui donne l’article 47.6; b) des montants qui ne sont pas visés au paragraphe a et qui sont inclus dans le calcul de son revenu provenant pour l’année d’une entreprise ou de biens en vertu des articles 89, 92, 92.1 ou 92.11 à 92.19;