Comment est limité le pouvoir de l’employeur?
Le pouvoir de l’employeur est limité par les libertés individuelles reconnues à tout individu par le droit, à savoir notamment la non-discrimination, la liberté d’expression (autres droits fondamentaux : droit au respect de la personne, droit à l’intégrité physique).
Quelle est la stratégie de prévention de l’entreprise?
Consubstantiel à l’entreprise, le risque pourra dégénérer en difficulté. C’est pourquoi, dans une logique de prévention, il faut mettre en place une stratégie d’identification et de traitement des risques avant qu’ils ne se transforment en difficultés, et s’ils se produisent, les traiter efficacement pour les circonscrire le plus vite possible.
Comment le droit encadre les pouvoirs de l’employeur?
Compte tenu de la situation de subordination du salarié, le droit encadre les pouvoirs de l’employeur : En reconnaissant au salarié dans l’exercice de son travail la jouissance de ses libertés individuelles.
Quel est le tribunal compétent dans le ressort duquel l’entreprise a son siège?
Le tribunal territorialement compétent est celui du ressort duquel l’entreprise a son siège. En cas de changement de siège dans les 6 mois qui ont précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial reste seul compétent.
Est-ce que l’entreprise mis en redressement est une personne physique?
Si l’entreprise mis en redressement est une personne physique, c’est la personne elle-même qui est chargée de faire la déclaration. La procédure doit être ouverte devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège de l’entreprise. Où s’adresser?
Est-ce que les salariés sont protégés par une procédure spécifique?
Là encore les salariés sont protégés par une procédure spécifique : L’employeur doit consulter les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE). L’employeur doit informer la DDTE de son projet de LCME.