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Comment faire constater une erreur medicale?

Posted on octobre 5, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment faire constater une erreur médicale?
  • 2 Comment porter plainte auprès de l’Ordre des médecins?
  • 3 Comment être indemnisée pour une erreur de diagnostic?
  • 4 Comment prétendre à une indemnisation médicale?
  • 5 Comment discuter avec l’amiable de l’indemnisation?

Comment faire constater une erreur médicale?

s’il s’agit d’un établissement de santé public ou privé : en cas d’erreur médicale, il convient de saisir la Commission des Usagers où siègent des membres de l’établissement (directeur, médiateur médecin et non médecin) mais aussi des représentants d’usagers issus d’associations agréées en santé.

Comment porter plainte auprès de l’Ordre des médecins?

Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l’ordre du médecin concerné.

Comment trouver un médecin pour une expertise?

Vous pouvez trouver sur le site la rubrique des médecins expert de recours de l’association. Il est intéressant de s’adjoindre un médecin expert de recours à la consolidation de la victime. Pour les expertises intermédiaires ce n’est pas vraiment utile. Le médecin expert de recours a un coût non négligeable.

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Comment être indemnisée pour une erreur de diagnostic?

Si la responsabilité pour erreur de diagnostic est retenue, la victime devra être indemnisée de l’intégralité de ses préjudices selon le principe de la réparation intégrale du préjudice telle que décrite sur notre site. Il peut être utile le moment venu de s’adjoindre des experts en indemnisation pour être correctement indemnisé.

Comment prétendre à une indemnisation médicale?

Les victimes d’une erreur médicale peuvent prétendre à une indemnisation des préjudices subis. La procédure à suivre commence par la récupération de son dossier médical auprès de l’établissement de santé. La demande se fait par lettre recommandée avec un accusé de réception. Aucun refus ne peut vous êtes opposé.

Que faire en cas de mauvais diagnostic?

En cas de mauvais diagnostic cela engendre pour la victime de multiples problèmes : prendre des médicaments inutilement, subir des opérations inutiles. Il est difficile de réussir à prouver l’erreur de diagnostic faite alors même qu’il n’y avait aucune maladie…

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Comment discuter avec l’amiable de l’indemnisation?

Ce qui vous permettra par la suite soit de discuter à l’amiable de l’indemnisation ou de saisir de nouveau un Tribunal. Si vous êtes ou avez été victime d’un accident médical, mieux vaut s’entourer d’experts en indemnisation.

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