Comment faire couper les arbres de mon voisin?
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
Est-ce que vous pouvez demander à votre voisin de couper ces branches d’arbres?
En premier lieu, vous devez tenter de vous entendre avec votre voisin pour qu’il coupe les branches d’arbres (ou racines) en question. S’il refuse, vous pouvez essayer de régler le conflit par la médiation. Si rien n’y fait, vous pouvez demander à la Cour de le contraindre de couper ces branches d’arbres (ou racines).
Quelle est l’autorisation de coupe et abattage d’arbres?
L’autorisation de coupe et abattage d’arbres est délivrée par le maire au vu du document d’urbanisme applicable dans la commune. Le plan local d’urbanisme peut fixer des règles en matière d’implantation des arbres. En particulier, il peut en interdire ou en limiter l’abattage et prévoir des obligations de remplacement des arbres abattus.
Quel est le délai légal pour la plantation des arbres?
Cependant, pour le respect des distances légales, l’action n’est plus possible au-delà d’un délai de 30 ans à partir de la plantation. ➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d’effectuer l’intégralité des démarches en ligne, depuis l’envoi d’une Mise en cause1, jusqu’à la saisine du Tribunal d’instance. Qui doit faire l’élagage des arbres?
Quel est l’essentiel pour la plantation des arbres entre deux propriétés?
L’essentiel. Si les arbres sont plantés sur la limite entre les deux propriétés, les deux voisins sont en charge de l’entretien et de la coupe (article 670 du Code civil). Par ailleurs, la loi prévoit des distances à respecter pour la plantation des arbres entre deux propriétés (article 671 du Code civil).
https://www.youtube.com/watch?v=CvQ0FyrSBWw