Table des matières
Comment faire la transmission de formulaires?
Selon le formulaire, la transmission peut être faite : par voie électronique, en effectuant un transfert de fichiers par Internet ou en envoyant un formulaire Web; par courrier, en envoyant un formulaire sur papier rempli. Le tableau ci-dessous fournit des précisions sur les options de transmission de formulaires.
Est-ce que vous faites deux paiements électroniques par voie électronique?
Si vous présentez une déclaration électronique et vous faites deux paiements de suite par voie électronique, l’ARC va cesser de vous envoyer des trousses, sauf si vous en demandez une.
Comment remplir des formulaires web?
Les Formulaires Web vous permettent de remplir une déclaration de renseignements facilement en suivant les instructions étape par étape. Voici certains avantages à utiliser les formulaires Web : Vous pouvez produire jusqu’à 100 feuillets (originaux, supplémentaires, modifiés ou annulés) à partir de notre site Web
Quel est le consentement à la transmission électronique?
Consentement à la transmission électronique. (Article 748-8 du code de procédure civile et article 803-1 du code de procédure pénale) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 15414. Le consentement à la transmission électronique vous permettra de recevoir des avis, convocations .
Comment s’applique le droit de saisine électronique?
Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.
Quelle est la valeur juridique d’une lettre recommandée électronique?
La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d’une lettre recommandée avec accusé de réception au format papier, dès lors qu’elle répond à certaines conditions. Qu’est-ce qu’un recommandé électronique?