Table des matières
Comment faire pour présenter un recours auprès de la Dgfip?
- En ligne. Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique « Nous contacter » de votre messagerie.
- Par courrier. Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).
- Au guichet.
Comment contester une décision fiscale?
La demande de recours gracieux doit être adressée au service dont dépend le lieu d’imposition. La décision est prise par des autorités différentes selon l’importance des sommes faisant l’objet de la demande. Les décisions des directeurs peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre des finances.
Quelle est la durée maximale de validité du compromis de vente?
Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les 2 parties pour la signature de l’acte de vente définitif.
Quelle est la durée de validation de l’autorisation?
La décision de validation est accordée pour 6 mois. L’autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l’employeur.
Comment fonctionne l’activité partielle de longue durée?
L’activité partielle de longue durée (APLD) permet à une entreprise confrontée à des difficultés de diminuer l’horaire de travail de ses salariés. Ce dispositif temporaire peut s’appliquer jusqu’au 30 juin 2022. Mise en place par accord collectif Mise en place par document unilatéral
Quelle est la date de validation de l’accord?
La décision de validation de l’accord est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur et aux organisations syndicales signataires. La direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dispose de 15 jours pour valider un accord.