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Comment faire un signalement a l ACPR?

Posted on décembre 13, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment faire un signalement a l ACPR?
  • 2 Qui contacter en cas d’interdit bancaire?
  • 3 Quel est le nombre d’années de carrière en ligne pour votre pension?
  • 4 Comment limiter votre salaire pour une pension de salarié?

Comment faire un signalement a l ACPR?

Formuler une réclamation vis-à-vis d’un professionnel

  1. 1ère étape : adressez-vous d’abord à votre interlocuteur habituel. Il pourra peut-être répondre à votre demande.
  2. 2ème étape : écrivez au service réclamations, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ACPR recommande aux professionnels :

Qui contacter en cas d’interdit bancaire?

Contacter directement la Banque de France reste le meilleur moyen de savoir si votre interdit bancaire est levé. Vous pouvez solliciter un rendez-vous à la Banque de France, muni de votre pièce d’identité et consulter votre dossier sur place. Il est également possible d’interroger par courrier la Banque de France.

Pourquoi vous avez un problème avec le paiement de votre pension?

Vous avez un problème avec le paiement de votre pension? Les 3 causes les plus courantes sont les suivantes : Vous avez changé de numéro de compte, d’établissement bancaire ou de mode de paiement.

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Comment demander un duplicata de votre attestation de pension?

Vous pouvez demander un duplicata de votre attestation via : le numéro spécial Pension : 1765 – 2 – 1 – 9001. Le droit au tarif social est étendu. Vous ne devez rien faire ! Si vous avez droit à une intervention majorée des soins de santé auprès de votre mutuelle vous recevrez automatiquement le tarif social.

Quel est le nombre d’années de carrière en ligne pour votre pension?

Auparavant, le nombre d’années de carrière qui entrait en ligne de compte pour votre pension était limité à 45 années. Désormais, vous pouvez travailler aussi longtemps que vous le souhaitez, à condition que votre employeur soit d’accord.

Comment limiter votre salaire pour une pension de salarié?

Pour une pension de salarié, nous limitons le salaire annuel à 60 026,75 EUR. Si votre salaire est supérieur à ce montant, il ne vous fera pas bénéficier d’une pension plus importante. Pour les indépendants, les revenus professionnels sont également limités (les revenus sur lesquels des cotisations sociales ont été payées).

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