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Comment faire une demande de Co-tuteur?
Réponse de nata sur le sujet Re:Comment devenir co tuteur? Bonjour, Vous ne devriendrez pas co-tuteur mais subrogé tuteur. Faites une requête au tribunal d’instance dont dépend la personne protégée.
Qui peut être Co-tuteur?
Les co-tuteurs ou co-curateurs sont des personnes qui exercent en commun la mesure de protection. Le juge des tutelles peut en effet, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes de chacun et de l’importance du patrimoine à gérer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs.
Qui peut être subrogé tuteur?
Qui est le subrogé tuteur? Pour éviter les conflits d’intérêts et les tensions familiales, le conseil de famille peut désigner l’une des personnes suivantes : Parent : Mère, père, fils, fille, sœur, frère, grand-père, grand-mère, tante, oncle, cousin, cousine, neveu, nièce ou personne proche.
Quelle est la définition du tuteur?
Tuteur – Définition. Définition. Le tuteur est la personne choisie pour exercer une tutelle à l’égard de la personne protégée. A ce titre, il a le pouvoir d’agir en son nom pour accomplir un certain nombre d’actes.
Comment est désigné le tuteur?
Le tuteur est désigné par le juge des contentieux de la protection (JCP). Il est en principe choisi parmi les proches de la personne protégée. A défaut, un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » est nommé par le juge à partir d’une liste de professionnels.
Quel est le tuteur de la personne à protéger?
La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale). Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.
Que peut-on faire pour un tuteur?
Le tuteur peut effectuer seul, au nom et dans l’intérêt de la personne protégée : des actes d’administration. Toutefois, il a besoin d’une autorisation du juge ou, éventuellement, du conseil de famille, pour accomplir des actes de disposition. Ce document est soumis au droit d’auteur.