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Comment faire une demande de retraite pour invalidité?
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle. À remplir par les retraités de l’État (ou leurs ayant cause) pour invalidité résultant de l’exercice de leurs fonctions. Permet d’obtenir, sous conditions, une rente d’invalidité en complément de la pension de retraite.
Puis-je travailler en retraite pour invalidité?
Oui, les titulaires d’une pension personnelle d’invalidité ne sont pas soumis aux règles de cumul quel que soit le secteur (public, privé) où ils exercent leur nouvelle activité.
Qui fait la demande de retraite pour invalidité?
Fonction publique d’État (FPE) La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée : à votre demande auprès de votre administration, ou d’office à l’initiative de l’administration.
Comment se prononce la mise à la retraite pour invalidité?
Au vu de l’avis de la commission de réforme et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
Comment remplacer la pension d’invalidité à la retraite?
Votre invalidité vous dispense de la procédure médicale de reconnaissance de l’inaptitude au travail. La substitution de la pension d’invalidité à la retraite pour inaptitude au travail est automatique, sauf si vous exercez une activité professionnelle.
Comment demander la rente d’invalidité du Québec?
Demande de prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Ce formulaire vous permet de demander la rente d’invalidité, la rente d’enfant de personne invalide et le montant additionnel pour invalidité destiné aux bénéficiaires de la rente de retraite.
Comment demander sa retraite pour une inaptitude au travail?
Demander sa retraite pour inaptitude à la CARSAT L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Si elle est constatée, l’assuré (e) devra joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Il faut pour cela remplir un formulaire de demande de retraite pour inaptitude au travail.