Comment faire une information préoccupante?
Appeler le 119, premier réflexe pour alerter lorsque vous êtes témoin d’une situation préoccupante. Si vous êtes témoin d’une situation préoccupante, vous pouvez appeler le 119. Ce numéro national est dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être.
Où envoyer un signalement au procureur?
Le dépôt peut se faire par simple lettre que vous adresserez au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où l’infraction a été commise, ou celui du domicile de l’auteur de celle-ci, si vous le connaissez.
Quelle est la protection de l’enfance?
La protection de l’enfance, encadrée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, distingue l’information préoccupante (IP) du signalement des enfants en danger. Qu’impliquent ces notions? – ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être » (art.
Comment signaler un cas d’enfant en danger?
Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d’enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119. Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l’enfance (ASE)…
Est-ce que les parents demandent d’aide pour protéger l’enfant?
Si les parents ne demandent pas d’aide et que le bien de l’enfant est en danger, l’Etat doit intervenir. La loi dit que c’est l’ Autorité de protection de l’enfant (APE) qui intervient pour protéger l’enfant. Dans le canton de Vaud, l’APE est la justice de paix ou le tribunal d’arrondissement si vous êtes en train de divorcer.
Quelle est la transmission d’information préoccupante à l’enfance?
La transmission d’information(s) préoccupante(s) au Conseil Général (service de l’aide sociale à l’enfance, Cellule Enfance en Danger) est effectuée dans les cas de situations préoccupantes d’enfant en risque ou de suspicion de maltraitance (sans forcément que les faits soient avérés).