Comment fonctionne le fonds de garantie des salaires?
Le régime de garantie des salaires garantit le paiement des rémunérations impayées des salariés dont l’employeur est en procédure collective. Les rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
Comment saisir le fond de garantie des salaires?
Il devra relevés les créances et créer un relevé des créances. Le responsable des créanciers va ensuite envoyer le relevé des créances à l’AGS. Il a entre 10 jours et 3 mois suite à l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire pour effectuer cet envoi.
Quelle est la grille des salaires?
Les grilles de salaires servent à établir une échelle des salaires en vigueur dans la société. La grille des salaires tient compte de la classification professionnelle applicable à l’entreprise, cette classification devant apparaître sur le bulletin de salaire.
Quels sont les avantages d’une grille de rémunération?
La présence d’une grille permet aux collaborateurs une meilleure interprétation de leur rémunération, et limite ainsi les conflits possibles, les situations d’injustice, les rémunérations aléatoires, voire les situations de favoritisme. Transparence des salaires : concrètement, on fait comment?
Comment créer sa grille de rémunérations?
Un employeur peut décider de créer lui-même sa grille de rémunérations. Toutefois, si la convention collective applicable dans l’entreprise est plus favorable à la sienne, celui-ci est dans l’obligation d’appliquer la grille prévue dans la convention. Que se passe-t-il si un candidat fait part de prétentions salariales en-dehors de la grille?
Quel est l’objectif des grilles de rémunération?
Voilà, à l’origine, l’objectif des grilles de salaires établies par les entreprises pour instaurer une cohérence de rémunération au sein des équipes. Également appelée « grille de rémunération », les entreprises se basent sur cette trame pour définir le niveau de rémunération de leurs employés.