Comment fonctionne le tribunal de la famille?

Comment fonctionne le tribunal de la famille?

Avec le Tribunal de la famille, la demande est, en général , introduite par une requête. Mais il est encore possible de lancer une citation par voie d’huissier. La requête est adressée au tribunal et contient la demande à confier au Juge. Le Tribunal convoque ensuite le défendeur par envoi postal.

Quel est le rôle du tribunal de la jeunesse?

Le tribunal de la jeunesse est un tribunal pour mineurs. Le tribunal de la jeunesse prend des mesures visant à protéger les mineurs. Ses compétences sont énoncées dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection des mineurs.

Quel tribunal de la famille est compétent?

Le tribunal de la famille compétent est celui de l’un des domiciles actuels des époux. Les époux doivent être d’accord à ce sujet. Dans le cas contraire, le tribunal de la famille du lieu de la dernière résidence conjugale est compétent.

Comment faire une requête au tribunal de la famille?

Aucune référence légale liée Vous devez adresser au juge de la famille une demande via un document officiel. Ce document doit être déposé au greffe du tribunal de la famille.

Comment saisir le tribunal de la jeunesse?

Tous les jeunes de moins de 18 ans ont accès à l’Aide juridique. L’appel constitue un recours pour aller à l’encontre d’une décision du Tribunal. Dans les 30 jours qui suivent une décision, le DPJ, votre enfant ou vous-même, pouvez demander un appel à la Cour supérieure.

Qui est le juge de la jeunesse?

Le juge au tribunal de la famille et de la jeunesse est un juge spécialisé en droit de la famille et de la jeunesse. Il existe aussi un juge de la famille et de la jeunesse d’appel.

Quand sont ouverts les tribunaux de la famille à Bruxelles?

Tribunaux de la famille en Wallonie et à Bruxelles Le greffe civil de la plupart des tribunaux de la famille est ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Seules des informations générales y sont fournies. Les collaborateurs du greffe ne sont pas autorisés à donner des conseils (art. 297 du Code judiciaire).

Est-ce que le tribunal judiciaire est issu de la réforme de la justice?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Quelle est la compétence des tribunaux administratifs?

Concernant la compétence matérielle des tribunaux administratifs, ces derniers tranchent les litiges relatifs aux contestations à l’encontre des actes et décisions administratives, aux élections cantonales et municipales, à la police des étrangers, à la fonction publique et aux impôts directs.

Qui peut saisir le tribunal de la famille?

Qu’il s’agisse de divorce (garde des enfants, pension alimentaire, séparation des biens), de mariage, de filiation, d’adoption, etc., le tribunal de la famille est compétent. Quel que soit le problème, un seul dossier par famille sera traité par un seul juge. On pourrait l’appeler le « juge de la famille ».

Comment fonctionne le tribunal de la jeunesse?

Les étapes au tribunal pour adolescents

1. La comparution, première étape au tribunal.
2. Détention et remise en liberté
3. Au tribunal, entre la comparution et le procès.
4. Le procès.
5. Le verdict: coupable ou non coupable.

Quelle est la confidentialité?

Aux termes de l’article L. 611-15 du Code de commerce « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.

Quelle est l’obligation de confidentialité dans la procédure de conciliation?

L’obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes appelées à la procédure de conciliation confère à cette procédure un avantage certain sur les procédures dites collectives lesquelles font toutes l’objet d’une mesure de publicité.

Quelle est la limite de l’obligation de confidentialité?

L’obligation de confidentialité comporte toutefois une limite qui tient essentiellement aux personnes assujetties à cette obligation. A) Les personnes tenues à l’obligation de confidentialité. Principe. L’article L. 611-15 du Code de commerce vise « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ».