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Comment intervenir volontairement dans une procédure?
L’intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l’égard de tous, le délai de péremption de l’instance.
Qui peut demander une expertise judiciaire?
L’expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L’expert établit un rapport remis au juge.
Comment faire une assignation en intervention forcée?
Notice : Assignation en intervention forcée L’intervention prend la forme d’une introduction d’instance. Aux termes de l’assignation, il faut présenter tous les actes qui sont intervenus antérieurement. Plusieurs règles s’appliquent : Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Comment acheminer une demande d’ordonnance?
La demande peut être acheminée par la poste ou par télécopieur, ou être déposée en personne au Tribunal. À la réception de la demande d’ordonnance, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties et leur offre de recourir gratuitement à son service de conciliation pour tenter de régler leur litige à l’amiable.
Qui a le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires ou permanentes?
Le Tribunal a le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires ou permanentes dans le but de sauvegarder les droits qui sont conférés aux parties par le Code du travail ou par toutes les autres lois que le Tribunal est chargé d’appliquer.
Comment demander une ordonnance en urgence?
Pour demander une ordonnance en urgence, veuillez téléphoner au Tribunal afin qu’il évalue le degré d’urgence et qu’il fixe en conséquence la date, l’heure et le lieu de l’audience.
Est-ce que l’intervention forcée constitue une demande incidente?
En effet » Mais attendu qu’il résulte des articles 63 et 66 du code de procédure civile que l’intervention forcée constitue une demande incidente qui a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, de sorte qu’elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle instance ;