Comment la loi assure la protection du salarié licencié économique?
Les indemnités de licenciement économique Le ou les salariés licenciés perçoivent l’indemnité légale de licenciement prévue par le droit commun, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable. Ils ont également droit aux éventuelles indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.
Quel est le numéro d’offre d’emploi présenté par l’employeur?
Important : Les renseignements relatifs à l’offre d’emploi présentés par l’employeur ne sont pas approuvés ou vérifiés par une section d’IRCC avant le traitement de la demande de permis de travail. À la présentation de l’offre d’emploi sur le Portail de l’employeur, un numéro d’offre d’emploi est produit pour utilisation par l’employeur.
Comment procéder à la déclaration préalable à l’embauche?
L’employeur doit procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf (ou de la MSA pour les salariés agricoles). Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Comment vérifier la conformité de l’employeur?
Ils peuvent aussi vérifier les renseignements à l’onglet « Frais » pour confirmer que les frais relatifs à la conformité de l’employeur (s’il y a lieu) ont été payés. TYPE DE CAS : Lorsque le demandeur inclut un « A# » (numéro d’offre d’emploi) dans sa demande, le champ « Type de cas » dans le SMGC est rempli automatiquement par « 52 ».
Comment présenter une demande d’assurance-emploi?
Conseiller aux employés de présenter une demande de prestations d’assurance-emploi le plus tôt possible après la cessation d’emploi. Noter avec précision le motif de la cessation d’emploi, le nombre d’heures travaillées, la rémunération brute et tout montant payé ou à payer au moment de la cessation d’emploi.