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Comment le juge d’appel rendra une nouvelle décision?
Le juge d’appel rendra une nouvelle décision, qui sera peut-être très différente de la première. Il n’est pas tenu de la suivre. Cette nouvelle décision s’impose au juge de paix. Pour connaître l’adresse du tribunal de première instance compétent, cliquez sur ce lien et introduisez le code postal de la résidence de la personne protégée/à protéger.
Comment vous adresser un recours à l’aide juridictionnelle?
Vous devez l’adresser au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision par courrier en recommandé avec AR. Le recours doit contenir les faits et motifs pour lesquels vous contestez la décision (par exemple, les motifs de contestation du calcul de vos ressources).
Comment faire appel à une décision de justice?
Contester une décision de justice : faire appel. Il est possible de faire appel de tous les jugements sauf pour certains cas précis définis par la loi (lorsque le montant de la demande initiale ne dépasse pas 4000€ par exemple).
Comment se représenter devant la cour d’appel?
Pour les affaires portées devant la chambre sociale de la cour d’appel (affaires portées en première instance devant le conseil des prud’hommes), il est nécessaire de se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical.
Comment faire appel à la cour d’appel?
En cas de litige, vous prenez un avocat qui vous représentera auprès des juridictions de première instance (Tribunal d’instance ou de grande instance, Tribunal de commerce, Tribunal de police etc…). Faire appel revient à saisir les juridictions du second degré, donc, la Cour d’appel.
Comment contester une décision de justice?
Contester une décision de justice. Faire appel. Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas (ou pas totalement) l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la Cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau.