Comment mettre fin à une prestation compensatoire?
Si la prestation compensatoire a été fixée initialement sous forme de rente, son débiteur peut saisir le juge de nouveau pour demander à ce qu’elle soit rectifiée pour être payée sous forme de capital. Il s’agit alors de demander la substitution d’un capital à tout ou partie d’une rente.
Comment est calculée la prestation compensatoire?
Lorsqu’un couple divorce, l’un des époux peut solliciter de l’autre le versement d’une prestation compensatoire. Il s’agit de déterminer la différence de revenus annuels de chacun des époux. Cette différence est ensuite divisée par 1/3 et multiplié par ½ de la durée du mariage.
Quel est le principe de la prestation compensatoire?
Dans le cadre du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la prestation compensatoire peut résulter d’une convention conclue entre les époux et homologuée par le juge. La convention homologuée a les mêmes effets qu’une décision de justice.
Quelle est la réduction d’impôt pour la prestation compensatoire?
La réduction d’impôt concerne aussi les prestations en nature (attribution de droits ou de biens) ainsi que lorsque la rente est convertie en capital. Pour le bénéficiaire, le montant de la prestation compensatoire n’est pas imposable si celle-ci est versée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce.
Quelle est la date de détermination de la prestation compensatoire?
La date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Le versement d’un capital est la règle générale lorsqu’il y a accord entre les ex-époux. La prestation peut aussi prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée.
Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire?
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s’articule autour de deux principes majeurs : Le débiteur de la prestation compensatoire (l’ex-conjoint qui la verse) qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est…