Comment mettre fin à votre contrat d’assurance?
La fin de la protection L’assureur peut mettre fin à votre contrat d’assurance de biens ou d’habitation en tout temps, en vous donnant un préavis de 15 jours. Vous pouvez aussi mettre fin au contrat d’assurance de biens ou d’habitation en donnant un avis écrit à l’assureur et selon les modalités prévues à votre contrat.
Quand doit être présentée la demande d’indemnisation?
La demande doit être présentée notamment, dans le délai de 3 ans au plus tard à compter de la date de l’infraction, à la commission d’indemnisation instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Est-ce que vous avez fait une fausse déclaration ou caché votre contrat d’assurance?
Si vous avez fait une fausse déclaration ou caché de l’information à votre assureur avant de conclure votre contrat d’assurance, l’assureur peut demander au tribunal d’annuler votre contrat.
Quel est le malus de l’assureur?
Autrement dit, l’assureur prendra en charge les frais relatifs à la réparation du véhicule mais, en contrepartie, il appliquera un malus. Si l’assureur ne parvient pas à trancher les responsabilités, c’est généralement la règle du 50/50 qui trouve à jouer. Ainsi, c’est la moitié du malus et de la franchise qui sera appliquée.
Comment s’entendent les compagnies d’assurances?
Il arrive que pour les sinistres de moindre importance, certaines compagnies d’assurance s’entendent avec leurs assurés sur une indemnité forfaitaire. L’avantage de cette solution est un gain de temps : aucune expertise n’est réalisée et les indemnités sont versées rapidement.
Quelle est l’indemnisation d’assurance?
L’indemnisation d’assurance, un remboursement libre dans son utilisation…. Un sinistre couvert par une garantie est indemnisé par son assureur. Une fois l’indemnité versée, l’assuré est généralement libre d’utiliser la somme comme il l’entend. Il peut remplacer le bien détruit par un autre de même type, moins cher,…
Est-ce que votre contrat d’assurance peut vous imposer certains engagements?
Votre contrat d’assurance peut vous imposer certains engagements. Ces engagements vous obligent à poser des gestes concrets pour diminuer le risque que des dommages soient causés au bien assuré. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec.