Comment mettre votre SARL ou votre EURL en sommeil?

Comment mettre votre SARL ou votre EURL en sommeil?

Pour signifier la mise en sommeil d’une société au registre du commerce et des sociétés, une déclaration de modification (formulaire M2) doit être complétée et transmise au greffe dans le délai d’un mois suivant l’interruption de l’activité. Sur cette déclaration, il faut signaler la cessation temporaire d’activité.

Comment mettre sa société en sommeil Belgique?

Quelle sont les formalités pour mettre une société en sommeil? La mise en sommeil d’une société est effectuée par son représentant légal via une déclaration de cessation temporaire d’activité, déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Comment déclarer sa cessation d’activité?

À qui et quand déclarer la cessation d’activité? Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société, vous devez déclarer l’arrêt de votre activité. Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Qui peut décider de la mise en sommeil de la société?

Seul le représentant légal de l’entreprise (gérant, président, entrepreneur individuel, par exemple) peut décider de la mise en sommeil de la société.

Est-ce que l’entreprise est mise en sommeil?

L’entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal. Seul le représentant légal de l’entreprise (gérant, président, entrepreneur individuel, par exemple) peut décider de la mise en sommeil de la société.

Comment procéder à la mutation du fonds de commerce ou de la clientèle?

Dans le mois qui suit l’acte de cession ou l’entrée en possession du fonds, l’acheteur du fonds de commerce ou de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle.

Comment procéder à la fermeture d’une entreprise en sommeil?

Bon à savoir : comme une entreprise en sommeil ne peut pas avoir d’activité commerciale, le dirigeant, s’il possède des établissements secondaires, doit procéder à leur fermeture. Pendant sa mise en sommeil, la société étant toujours immatriculée, la personne morale subsiste.