Comment ne pas payer obligation alimentaire?
Refus de payer la part d’un obligé alimentaire Si l’obligé alimentaire refuse de payer l’obligation alimentaire, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d’un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou directement sur son compte bancaire.
Pourquoi un logement inhabitable en raison d’une épaisse poussière?
Logement inhabitable en raison d’une épaisse poussière dans toutes les pièces. Locataires en droit de ne pas réintégrer leur logement. Défaut du locateur de respecter les obligations de maintenir le logement en bon état d’habitabilité et de le remettre en bon état de propreté après l’exécution des travaux.
Est-ce que le logement est en usage professionnel et à usage privé?
Si un logement est en partie à usage professionnel et à usage privé, l’employeur exclut du calcul de l’avantage la partie à usage professionnel, à condition que le contrat de mise à disposition indique le nombre de pièces réservées pour l’usage professionnel et pour l’usage privé, quel que soit le mode d’évaluation.
Comment s’effectue l’évaluation de l’avantage en nature de logement?
Par principe l’évaluation de l’avantage en nature de logement s’effectue pour son montant réel. Toutefois, comme pour l’avantage en nature nourriture, certains dirigeants qui justifient de la régularité du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social peuvent bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement.
Est-ce que l’autorisation est nécessaire si vous êtes locataire du logement?
En revanche, si l’activité est susceptible de nuire à leur tranquillité ou de générer du passage dans les parties communes, l’obtention de cet accord risque d’être fortement compromise. Il faut donc la jouer fine. Une autorisation similaire est nécessaire si vous êtes locataire du logement.