Comment nommer mon Auto-entreprise?
Pour utiliser un nom commercial en tant qu’auto-entrepreneur, il faut s’y prendre dès la déclaration de la micro-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), car le micro-entrepreneur n’est pas en droit d’indiquer un nom commercial autre que son nom personnel comme raison sociale sur le formulaire.
Comment changer de statut urssaf?
J’accède à ma déclaration de modification / cessation d’activité Je clique sur la rubrique « Gérer mon auto-entreprise » située au sein du menu horizontal de l’en-tête de chaque page et j’accède au formulaire dédié en cliquant sur le bouton correspondant : « Modifier mon activité » ou « Cesser mon activité ».
Quelle est la dénomination de Votre auto-entreprise?
Cette pratique courante mais pas obligatoire répond à des démarches précises qu’il convient de bien connaître. En tant qu’auto-entrepreneur, la dénomination de votre auto-entreprise est nécessairement votre patronyme, c’est-à-dire votre nom et votre prénom.
Comment faire le transfert de propriété d’un véhicule?
Pour faire le transfert de propriété d’un véhicule, il est tout à fait possible que vous fassiez une procuration si vous ne pouvez pas vous rendre à la SAAQ le jour de la transaction. Vente de vehicule de mon entreprise à un particulier puis-je utiliser une procuration à la SAAQ pour le transfert car je ne peux etre present?
Quelle est la formalité d’une auto-entreprise?
Une formalité facultative. En tant qu’auto-entrepreneur, la dénomination de votre auto-entreprise est nécessairement votre patronyme, c’est-à-dire votre nom et votre prénom. La raison est simple : l’auto-entreprise est une structure juridique qui n’a pas de patrimoine propre.
Comment faire la passation d’un véhicule entre deux particuliers?
Le formulaire sert à faire la passation d’un véhicule entre deux particuliers. Une fois le formulaire remis à la SAAQ et si les modalités émises par la SAAQ sont respectées, vous ne serez plus responsable du véhicule puisque celui-ci appartiendra au nouvel acheteur. Une fois la procuration remplie et signée par vos soins]