Comment obtenir la licence bancaire?
Pour obtenir une licence bancaire, une entreprise doit contacter l’autorité de supervision, comme la Banque centrale européenne, pour entamer la procédure d’examen. Une demande de licence d’établissement de monnaie électronique prend jusqu’à 15 mois et coûte entre 1 500 et 3 000 €.
Qui délivre l’agrément bancaire?
BCE
L’agrément en tant qu’établissement de crédit est délivré par la BCE sur la base d’un projet de décision transmis par l’ACPR, cette décision d’agrément devant être prise dans un délai de 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet.
Est-ce que tous les résidents français ont le droit de posséder un compte bancaire?
La loi stipule que tous résidents Français ou Français résidant hors de France, qu’ils soient professionnels ou particuliers, ont le droit de posséder un compte bancaire. Ainsi, en cas de refus d’ouverture d’un compte pro, pour cause d’interdit bancaire par exemple, le client peut faire appel au droit au compte.
Pourquoi une banque n’est pas obligée de vous accepter comme client?
Sauf qu’une banque n’est pas obligée de vous accepter comme client, elle n’a même pas à vous dire pourquoi. Cela risque fort d’arriver si vous portez cette double casquette : gérant et fiché Banque de France. Par contre, elle doit vous signifier ce refus par écrit. C’est muni de ce document que vous allez pouvoir faire jouer votre droit au compte.
Comment alimenter les banques et les services financiers?
Les banques, les compagnies d’assurance et les services financiers alimentent les principales activités financières, les solutions de paiement ou d’épargne, la disponibilité du crédit ou du capital, l’atténuation des risques et l’exactitude des informations financières.
Quelle est la durée du crédit des SARL?
De plus, la durée du crédit ne peut être supérieure à 2 ans. En outre, les entreprises doivent apporter la preuve de l’existence d’une relation économique entre les organisations. À noter : sous certaines conditions, les SARL sont autorisées à octroyer des fonds à des PME ou des micro-entreprises.