Comment obtenir une licence de restaurant?
Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. La formation Permis d’exploitation est d’une durée variable selon l’expérience de l’exploitant (entre 6 et 20 heures).
Qui délivre la petite licence restaurant?
A l’issue du stage, une attestation dite « permis d’exploitation » (article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique), à renouveler au bout de 10 ans, est délivrée par le centre, obligatoirement agréé par arrêté du Ministère de l’Intérieur.
Qu’est-ce qu’une licence restaurant?
Qu’est-ce qu’une grande licence restaurant? Contrairement à la licence de plein exercice, la grande licence restaurant est une licence spécifique aux restaurants. C’est elle qui confère à ces derniers le droit de proposer des boissons alcooliques de 4e et 5e groupe à leurs clients.
Comment faire pour avoir une license 3?
Le cas de la licence 3, dite licence restreinte Pour l’obtenir, il faut effectuer les mêmes démarches que pour les licences de restaurant : obtention du permis d’exploitation, et déclaration préalable d’ouverture en mairie à l’aide de l’imprimé CERFA 11542*05.
Ou obtenir la petite licence à emporter?
Les commerces vendant exclusivement à emporter – Il faut effectuer une demande auprès de la mairie pour une petite licence à emporter (pour les alcools de catégorie III) ou d’une licence à emporter (pour la catégorie IV). – Cette requête doit être réalisée au moins 15 jours avant l’ouverture concrète.
Quelle licence restaurant?
Vous aurez alors deux options : La petite licence restaurant : elle vous permet de vendre des alcools des groupes 2 et 3. La licence restaurant : elle vous permet de vendre des alcools des groupes 4 et 5.
Comment faire pour obtenir une licence 4?
Comment acheter ou transférer la licence 4? Il faut se munir de son CERFA et s’adresser aux services de la mairie ayant cette licence en charge ou à la préfecture lorsque le débit est à Paris ou en Alsace-Moselle. Il faut savoir que l’obtention de la licence 4 coute environ 7.500 euros lorsque l’on est en France.
Quelle différence entre petite licence à emporter et licence à emporter?
La petite licence à emporter permet à un établissement (épicerie, super marché etc) de vendre de l’alcool de 3ème catégorie mais seulement à emporter. Contrairement à la grande licence à emporter, elle ne concerne pas la vente d’alcool fort ou de 4ème catégorie.
Quelle licence pour une discothèque?
La licence 4 ou grande licence est obligatoire pour vendre et distribuer toutes catégories de boissons alcoolisées. La formation débit de boissons licence 4 concerne les exploitants et gérants de bars, cafés, restaurants et discothèques servant des boissons alcoolisées de toutes natures.