Comment obtenir une licence pour un travail soumis au droit d’auteur?

Comment obtenir une licence pour un travail soumis au droit d’auteur?

Une licence doit être obtenue de la part du compositeur concerné ou son label chaque fois qu’un enregistrement de sa composition est diffusé. Le propriétaire d’un travail soumis au droit d’auteur possède le droit exclusif de reproduire, distribuer, jouer, afficher ou adapter publiquement le travail en question.

Comment calculer le montant de la redevance ou du droit de licence?

Le calcul du montant de la redevance ou du droit de licence sur la base des prix de revente n’est pas pertinent pour établir le lien avec la marchandise à évaluer. Le facteur déterminant, c’est la contrepartie en vertu de laquelle la redevance ou le droit de licence est versé.

Quel est le droit d’auteur?

Le Droit d’Auteur (ou Copyright) est le droit à la propriété intellectuelle de votre travail, basé sur deux principes : 1. Droit moral : Il s’agit de la reconnaissance de la propriété d’une œuvre et du respect de l’intégrité de celle-ci.

Quelle est la notion d’octroi de licence?

La notion d’ octroi de licence se réfère à l’utilisation autorisée de musique protégée par des droits d’auteur. Une licence doit être obtenue de la part du compositeur concerné ou son label chaque fois qu’un enregistrement de sa composition est diffusé.

Quelle est la notion de licence de droit d’auteur?

Dans le contexte du droit de la propriété intellectuelle et industrielle, la notion de licence de droit d’auteur figure comme étant une spécificité. Il ne s’agit pas d’une simple cession de droits patrimoniaux. Cette dernière est totale et exclusive. La personne physique ou morale qui dispose des droits patrimoniaux est appelée l’ayant droit.

Quel est le rôle du bureau du droit d’auteur?

Cependant, le Bureau du droit d’auteur n’a pas pour rôle d’assurer la surveillance de votre œuvre ni de contrôler les œuvres enregistrées et leur utilisation. Il ne peut pas non plus garantir que le bien-fondé de votre droit de propriété ou le caractère original de votre œuvre ne seront jamais remis en cause.

Quels sont les risques majeurs de la licence?

Un des risques majeurs de la licence est de perdre le contrôle sur son droit de propriété intellectuelle par l’ex- ploitation qui pourrait en être faite par le licencié.

Comment conclure un contrat de licence?

Ainsipour conclure un contrat de licence, le concédant doit être le titulaire du droit de propriété in- tellectuelle objet de la licence au jour de la conclusion du contrat et ce, sous peine de nullité du contrat pour absence d’objet.

Est-ce que la licence concédée est exclusive?

£t Si la licence concédée est exclusive, le concédant s’engage à ne pas accorder d’autres licences portant sur le même droit de propriété intellectuelle et les mêmes produits et/ou services pour le même territoire contractuel, JJ