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Comment obtenir une ordonnance judiciaire?

Posted on octobre 14, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment obtenir une ordonnance judiciaire?
  • 2 Comment demander un interdit de contact?
  • 3 Quelle est la durée de votre ordonnance de protection?
  • 4 Comment acheminer une demande d’ordonnance?

Comment obtenir une ordonnance judiciaire?

Le requérant présente sa requête écrite, précise et motivée au tribunal. Le juge qui est, selon les cas, le président du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance), le président du tribunal de commerce, le juge d’instance ou le 1er président de la cour d’appel, peut accepter ou refuser la requête.

Comment demander une ordonnance d’éloignement?

Dans le cas d’une plainte pour violences conjugales ou harcèlement. Dans le cas d’une plainte pour violences conjugales, une demande d’injonction d’éloignement peut être déposée auprès du procureur de la république ou du juge des affaires familiales.

Comment demander un interdit de contact?

Pour faire cette demande, la personne devra se rendre au palais de justice de sa région. Elle doit remplir certains documents et expliquer la situation par écrit. C’est possible qu’on lui demande d’avoir d’abord fait une déclaration sous serment devant un policier.

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Comment pouvez-vous obtenir une ordonnance en ligne?

En effet, sachez qu’il n’y a pas que sur Doctolib que vous pouvez obtenir une ordonnance en ligne. Sur Qare, des médecins sont disponibles en moins de 10 minutes en vidéo, 7J/7 de 6h à 23h. Vous pouvez téléconsulter d’où vous voulez, de France, de Belgique ou d’ailleurs, et recevoir une ordonnance en ligne.

Quelle est la durée de votre ordonnance de protection?

Votre ordonnance de protection est valable pendant la période fixée par le tribunal ou pour une durée maximale de 3 ans. Toutefois, si vous la demandez d’urgence, elle sera alors valable 10 jours.

Comment demander une ordonnance de protection en matière civile?

Vous pouvez alors demander à un juge de la Cour supérieure de rendre une ordonnance de protection en matière civile. Un organisme ou une autre personne peut aussi la demander en votre nom, si vous y consentez ou si le tribunal l’autorise.

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Comment acheminer une demande d’ordonnance?

La demande peut être acheminée par la poste ou par télécopieur, ou être déposée en personne au Tribunal. À la réception de la demande d’ordonnance, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties et leur offre de recourir gratuitement à son service de conciliation pour tenter de régler leur litige à l’amiable.

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