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Comment payer une amende sans la clé?
Pour faciliter le paiement des amendes, le site internet amendes.gouv.fr a été mis en place par les pouvoirs publics et l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Il permet à un contrevenant de régler son amende en ligne, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Comment payer une amende quand on a perdu le papier?
Le courrier devra contenir :
- Un courrier explicatif indiquant que vous avez égaré votre contravention.
- Une photocopie de la carte grise du véhicule.
- Le paiement de l’amende par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par timbre-amende.
Quel est le délai de paiement de l’amende forfaitaire majorée?
Si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l’amende est majoré. En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
Quelle est la durée de l’amende par jour?
Le montant de l’amende par jour peut aller jusqu’à 1 000 € et la durée maximale est de 360 jours-amendes. La peine de jour-amende est plus contraignante qu’une simple amende. Si vous ne payez pas votre amende, vous irez en prison pour une durée correspondant au nombre de jours-amendes que vous auriez dû verser.
Quel est le montant de l’amende forfaitaire délictuelle?
A savoir : le montant de l’amende est majoré: titleContent si le paiement est effectué après le délai mentionné sur l’avis de contravention. A noter : les amendes liées au stationnement font l’objet d’autres règles. Le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé en fonction de la gravité du délit.
Quel est le mode de paiement de l’amende non forfaitaire?
Les modes de paiement de l’amende non forfaitaire sont indiqués dans la décision de justice qui prononce la condamnation. En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.